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90-14213 Généré par l'IA

Health Insurance Fund vs. Self-Employed Professional on Collection Orders and Treaty of Rome Application

Numéro de cause 90-14213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney opposed three collection orders issued by a health insurance fund to recover unpaid contributions and late penalties, arguing that the system assigning collection responsibilities to four different organizations for self-employed professionals resulted in an inequality of treatment and violated the principle of free competition under the Treaty of Rome because the benefits under that regime were inferior to those of the general social security regime for equivalent contribution rates. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the rules concerning free competition among undertakings established by the Treaty establishing the European Economic Community do not apply to bodies responsible for managing social security schemes, rendering the attorney's argument inoperative and justifying the lower court's decision to uphold the collection orders.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund vs. Self-Employed Professional on Collection Orders and Treaty of Rome Application: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the rules concerning free competition among undertakings established by the Treaty establishing the European Economic Community do not apply to bodies responsible for managing social security schemes, rendering the attorney's argument inoperative and justifying the lower court's decision to uphold the collection orders.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie traités européens assurance maladie libre concurrence litige d'assurances sociales cotisations de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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90-87042
Artisan Insurance Contributions and Treaty of Rome Applicability
91-14332
Mutual Health Insurance Fund Appeal Inadmissibility on Treaty Interpretation Grounds
90-87033
Artisan Insurance Contribution Obligation vs. EC Competition Law
90-14484
Artisan Appeal Against Social Security Fund Contribution Collection Upheld
90-13644
Social Security Fund Collection Order and Abuse of Dominant Position Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers les Mutuelles générales du Mans IARD et la CAMPLIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :

1 / de la Mutuelle générale du Mans IARD, substituée à la MGFA, dont le siège social est ... (Sarthe),

2 / de la Caisse d'assurances maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Y..., conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que M. X..., avocat, a fait opposition à trois contraintes qui lui ont été notifiées par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales de l'Ile-de-France (CAMPLIF) pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées assorties de majorations de retard pour les périodes du 1er octobre 1986 au 31 mars 1987, du 1er avril au 30 septembre 1987 et du 1er avril au 30 septembre 1986 ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition alors, selon le pourvoi, que l'attribution à quatre organismes de recouvrement des cotisations et du service des prestations pour les professions libérales crée une rupture d'égalité puisque, à taux de cotisation équivalant, les prestations du régime des professions non salariées sont nettement inférieures à celles du régime général ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant par lequel M. X... caractérisait une violation pure et simple du principe de libre concurrence issu du traité de Rome, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les règles prévues par les articles 85, 86 et 90 du Traité instituant la Communauté économique européenne relatives à la libre concurrence entre entreprises ne s'appliquent pas aux organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ;

que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les Mutuelles générales du Mans IARD et la CAMPLIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.