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93-19686 Généré par l'IA

Rectification of Commercial Court Judgment for Material Omission

Numéro de cause 93-19686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought rectification of a prior judgment from the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation concerning a dispute with another company. The Court reviewed the request and determined that the initial judgment contained a material omission, specifically in the wording on a particular line of page 2. Therefore, the Court granted the request to rectify the prior ruling by substituting the phrase "spécifiée de façon apparente" with "spécifiée de façon très apparente" and ordered that this correction be formally recorded alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Rectification of Commercial Court Judgment for Material Omission: The Court reviewed the request and determined that the initial judgment contained a material omission, specifically in the wording on a particular line of page 2. Therefore, the Court granted the request to rectify the prior ruling by substituting the phrase "spécifiée de façon apparente" with "spécifiée de façon très apparente" and ordered that this correction be formally recorded alongside the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision correction financière différend commercial examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire délit d'omission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision is cited in the context describing the composition of the court for the deliberation, although the final orders only relate to the rectification itself.
Généré par l'IA
07-44671
Case Rectification for Material Error and Omission to Rule
90-15221
Rectification of Material Error in Cassation Ruling
18-23875, 18-24547, 18-24854
Rectification of Material Error in Prior Judgment
96-43543
Rectification of Material Error in Cassation Judgment Regarding Appellant Identity
16-26996
Commercial Chamber Rectification of Material Error in Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision is cited in the context describing the composition of the court for the deliberation, although the final orders only relate to the rectification itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société anonyme Solar-X international, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 1415 D rendu le 5 octobre 1993 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire l'opposant à la société Bres ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Solar-X international, de Me Ricard, avocat de la société Bres, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint le dossier n° U/93-19.686 au pourvoi n Q/91-13.487 ;

Attendu que l'arrêt n° 1415 D du 5 octobre 1993 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2, à la 23ème ligne, au lieu de "spécifiée de façon apparente" il convient de lire "spécifiée de façon très apparente" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1415 D du 5 octobre 1993 ;

Dit qu'en page 2, à la 23ème ligne, au lieu de "spécifiée de façon apparente" il convient de lire "spécifiée de façon très apparente" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.