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90-43854 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Refusal to Accept Reduced Commission Rate

Numéro de cause 90-43854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an exclusive representative, was terminated after refusing a unilateral reduction by the employer of his commission rate midway through the agreed-upon four-month calculation period, which had initially been set at 2.5% and subsequently lowered to 1.18%. The employer argued that the initial rate was provisional and subject to adjustment based on sales performance, and that the employee's refusal constituted grounds for dismissal. However, the Court of Cassation upheld the decision finding the dismissal unjustified because the employer failed to prove that the initial commission rate was indeed provisional, thus rendering the subsequent unilateral modification a substantial contractual alteration which the employee was entitled to refuse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Over Refusal to Accept Reduced Commission Rate: The employer argued that the initial rate was provisional and subject to adjustment based on sales performance, and that the employee's refusal constituted grounds for dismissal. However, the Court of Cassation upheld the decision finding the dismissal unjustified because the employer failed to prove that the initial commission rate was indeed provisional, thus rendering the subsequent unilateral modification a substantial contractual alteration which the employee was entitled to refuse.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat réduction du traitement conditions commerciales abusives assignation contrat unilatéral rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
05-41643
Employee Dismissal Following Unilateral Change to Commission Calculation Basis
92-41013
Employee Dismissal Following Commission Rate Reduction and Transfer Refusal
92-40440, 92-40441
Sales Representatives v. Employer Regarding Unilateral Modification of Commission Rates
91-44043
Employee Dismissal Following Unilateral Reduction of Commission Structure
89-42165
Employee Dismissal After Refusal of Contractual Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne la société Pierre Fabre Cosmétique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pierre Fabre Cosmétique, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1990), que M. X... a été engagé par la société Pierre Fabre Cosmétique, en qualité de représentant exclusif intersecteurs, le 25 septembre 1984 ; que l'article 5 de son contrat de travail prévoyait un intéressement sur le chiffre d'affaires établi par périodes mensuelles, trimestrielles ou quadrimestrielles, le paiement intervenant à la fin de la période définie ; qu'en application de ce texte, la société a écrit à M. X..., le 12 février 1987, que, pour la période du quadrimestre 1987, l'intéressement était fixé à 2,5 % sur le chiffre d'affaires ; que, cependant, le 3 mars suivant, elle a modifié l'intéressement pour la même période, le ramenant à 1,18 % ; qu'ayant refusé cette modification, M. X... a été licencié le 18 septembre 1987 ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel avait relevé que la modification du taux de commission en cours du quadrimestre était expliquée par le chiffre d'affaires réalisé pour chaque marque ; et alors, d'autre part, que le salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à l'employeur de le licencier, et le juge ne pouvait substituer son appréciation de l'opportunité de la mesure à celle de l'employeur ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que, pour justifier la modification du taux de commission et le licenciement résultant du refus du salarié de l'accepter, l'employeur alléguait l'existence d'un taux de commission provisoire réajusté ultérieurement, la cour d'appel a retenu que la société n'en rapportait pas la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pierre Fabre Cosmétique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.