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91-16789 Généré par l'IA

Admissibility of Cassation Appeal Against Commercial Court Decision on Controller Appointment in Judicial Reorganization

Numéro de cause 91-16789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sought to appeal to the Court of Cassation against a commercial court judgment that upheld a supervising judge's decision to reject the company's request to be appointed as a controller in the judicial reorganization proceedings of an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant 1985 law, judgments rendered by the commercial court ruling on an appeal against the decisions of the supervising judge, within the scope of the judge's defined powers—such as appointing a controller—are expressly not subject to appeal by way of cassation.

Regeste Legislator

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article 173 de la loi du 25 janvier 1985, article 15, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Admissibility of Cassation Appeal Against Commercial Court Decision on Controller Appointment in Judicial Reorganization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant 1985 law, judgments rendered by the commercial court ruling on an appeal against the decisions of the supervising judge, within the scope of the judge's defined powers—such as appointing a controller—are expressly not subject to appeal by way of cassation.

Mots-clés

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pouvoir de nomination droit judiciaire société commerciale requête en nomination recours du personnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 173 de la loi du 25 janvier 1985
Cited as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was not subject to cassation.
article 15, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
Cited in conjunction with Article 173 to define the scope of the judge-commissioner's attributions, which determined the inadmissibility.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court panel.
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17-20798
Controller Appointment Appeal Inadmissibility
06-18282
Judicial Reorganization Lease Termination Appeal Inadmissibility
97-22192
Appeal Admissibility in Company Reorganization Over Excess of Authority Finding
94-17099
Judicial Reorganization, Lease-Management Contract, and Inadmissible Appeal to Cassation
87-13149
Appeal Inadmissible Against Judicial Reorganization Plan Approval Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173 de la loi du 25 janvier 1985

Cited as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was not subject to cassation.

article 15, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

Cited in conjunction with Article 173 to define the scope of the judge-commissioner's attributions, which determined the inadmissibility.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Thomas Répartition, société en nom collectif dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1991 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit :

1 / de Mme Monique Y..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), ...,

2 / de M. de X..., syndic, représentant des créanciers, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Henry, avocat de la société Thomas Répartition, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 15, alinéa 1er, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Toulouse, 7 juin 1991), que la société Thomas Répartition (la société) ayant demandé à être désignée aux fonctions de contrôleur du redressement judiciaire de Mme Y..., le juge-commissaire a rejeté cette requête ; que la société a formé un pourvoi contre le jugement qui, sur le recours formé par elle, a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ;

Mais attendu, qu'en vertu du second des textes susvisés, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception des décisions statuant sur les revendications, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; que le juge-commissaire a statué dans la limite de ses attributions définies par le premier des textes susvisés en se prononçant sur la requête qui lui était présentée aux fins de désignation d'un contrôleur ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Thomas Répartition, envers Mme Saint Germes et M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.