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92-14621 Généré par l'IA

Husband's Authoritarian Conduct Justifies Divorce Decree Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-14621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court, which granted a divorce decree between the parties with shared fault, was upheld by the highest court because it had correctly assessed the probative value of evidence, including testimony from the wife's mother, aunt, and coworker, which established the husband's authoritarian and malicious behavior, while noting the court was not obligated to detail every piece of evidence or compel parties to discuss the financial consequences of the divorce when such claims were not raised.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Husband's Authoritarian Conduct Justifies Divorce Decree Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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jugement de divorce opposition au divorce séparation conjugale de fait conjoint innocent force probante devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.
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JURITEXT000006974235
Appellate Court Upholds Divorce Decree Against Wife Based on Marital Duty Violations
88-19894
Divorce Decree Affirmed Despite Husband's Objections to Evidence
JURITEXT000006970296
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Marital Misconduct
94-14509
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault Upheld
69-11572
Wife's Marital Misconduct Justifies Divorce Despite Husband's Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.

REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request for costs under Article 700 in the dispositive.

Condamne M. Claude X..., envers Mme Dominique X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the losing party to pay the costs and enforcement expenses in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., retraité, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Dominique, Chantal, Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Dominique X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par Mme Y..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient par motifs propres et adoptés que les attestations produites par Mme Y..., émanaient de la mère et de la tante de celle-ci, mais aussi d'une collègue de travail, établissant le caractère autoritaire et l'attitude malveillante de M. X... dont les attestations sont insuffisantes pour établir la preuve contraire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de mentionner le contenu de chacune des attestations produites et qui n'avait pas, en l'absence de demande de contribution des charges du mariage ou de pension alimentaire, à inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences du divorce, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de neuf mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Claude X..., envers Mme Dominique X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.