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92-14596 Généré par l'IA

Wife v. Husband (Divorce Appeal Reversal)

Numéro de cause 92-14596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the lower court granted the divorce against the wife based on insufficient proof of her allegations against her husband, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court had misinterpreted the evidence presented. The Supreme Court reasoned that by concluding that none of the affidavits established the wife's grievances because the signatories lacked personal knowledge, the appellate court had distorted the content of some of those affidavits, which did in fact relate facts personally witnessed by the affiants, thereby violating the principle of contractual force of law under Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Wife v. Husband (Divorce Appeal Reversal): The Supreme Court reasoned that by concluding that none of the affidavits established the wife's grievances because the signatories lacked personal knowledge, the appellate court had distorted the content of some of those affidavits, which did in fact relate facts personally witnessed by the affiants, thereby violating the principle of contractual force of law under Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce constatation de mariage fictif principe d'allégation conjoint déficit de l'union conjugale retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article regarding the binding force of contracts (used here in the context of evidence interpretation concerning marriage obligations).
Généré par l'IA
92-15477
Wife's Appeal of Divorce Pronouncement Reversal Upheld by Supreme Court
88-18621
Wife v. Husband (Divorce Appeal)
92-15886
Wife v. Husband (Divorce Appeal)
JURITEXT000006960478
Wife v. Husband (Divorce Appeal based on Fault)
JURITEXT000006965463
Wife v. Husband (Divorce Case Remand)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The court based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article regarding the binding force of contracts (used here in the context of evidence interpretation concerning marriage obligations).

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise, Marie Fiamma X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Jean-Paul Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de celle-ci, retient qu'aucune des attestations versées aux débats ne permet de considérer comme établis les griefs que Mme Y... formule à l'encontre de son mari, leurs signataires respectifs n'ayant pas eu personnellement connaissance des faits par eux rapportés ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les attestants rapportaient dans certaines des attestations produites des faits dont ils avaient eu personnellement connaissance, la cour d'appel en a dénaturé les termes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.