Spousal Conduct Evaluation in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse appealed a decision from the Court of Appeal regarding a divorce, arguing that the lower court failed to provide a legal basis for its assessment of the appellant's conduct in relation to the alleged marital faults cited by the respondent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground raised was simply an attempt to contest the trial court's sovereign evaluation of the facts concerning the spouse's behavior as presented in the divorce proceedings, which is beyond the scope of review for the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Conduct Evaluation in Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground raised was simply an attempt to contest the trial court's sovereign evaluation of the facts concerning the spouse's behavior as presented in the divorce proceedings, which is beyond the scope of review for the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resolving the appeal.
This provision orders the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jacky X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, du comportement de l'épouse au regard des griefs allégués par son mari dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.