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92-41878 Généré par l'IA

Third-Party Appeal Inadmissible Due to Procedural-Only Labor Judgment

Numéro de cause 92-41878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared a third-party appeal inadmissible because the judgment being challenged, rendered by a labor court, only ordered procedural measures—specifically deferring an oath and ordering an inquiry—without ruling on the substance of the principal dispute, which, according to articles 606 and 608 of the new Code of Civil Procedure, renders an appeal non-actionable independently of any final judgment on the merits, unless specifically provided by law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Appeal Inadmissible Due to Procedural-Only Labor Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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décisions incidentes code de procédure civile tierce opposition recours contre décision de renvoi droit de grève conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that judgments limited to ordering an investigatory measure without ruling on the merits cannot be appealed to the Supreme Court, except in specified cases.
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08-45051
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
90-40713
Labor Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency
89-41235
Appeal on Procedural Exception Not Final Judgment
99-42285
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Labor Court Judgment on Indeterminate Claim
00-44282
Labor Appeal Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that judgments limited to ordering an investigatory measure without ruling on the merits cannot be appealed to the Supreme Court, except in specified cases.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle-Andrée X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... (2e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui se bornent, dans leur dispositif, à ordonner une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le pourvoi formé par Mme X..., ne visant qu'une décision du 16 mars 1989 par laquelle le conseil de prud'hommes s'est borné à lui déférer le serment et à ordonner une enquête, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.