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92-41790 Généré par l'IA

Baker v. Employer (Unlawful Dismissal and Notice Pay)

Numéro de cause 92-41790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court decision awarding a baker indemnity for unpaid notice and damages for failure to follow proper dismissal procedure after the employee, absent due to illness, was deemed to have resigned when he attempted to return to work but was refused re-entry by the employer. The Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower court, rendering arguments concerning grave misconduct and the applicability of a collective agreement's shorter notice period inadmissible as new and mixed fact/law issues, and further, because the employee, having over six months of seniority, was entitled to one month's notice under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Baker v. Employer (Unlawful Dismissal and Notice Pay): The Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower court, rendering arguments concerning grave misconduct and the applicability of a collective agreement's shorter notice period inadmissible as new and mixed fact/law issues, and further, because the employee, having over six months of seniority, was entitled to one month's notice under the Labor Code.

Mots-clés

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délai de résiliation conventions collectives de travail licenciement abusif travail non rémunéré entente illicite droit de grève

Dispositions légales citées

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article L. 122-6 du Code du travail
This article was used to determine the correct duration of the notice period, which supported the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
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06/10385
Baker Termination for Early Departure Upheld
00-41340
Employer Appeal on Wrongful Dismissal and Notice Period Compensation
91-42786
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Damages and Notice Compensation
87-41095
Bakery Worker Severance and Unfair Dismissal Appeal
88-40972
Employer Appeal Regarding Notice Period Compensation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal.

article L. 122-6 du Code du travail

This article was used to determine the correct duration of the notice period, which supported the rejection of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and fees of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 5 juillet 1990 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 avril au 26 juin 1991 ; que le jeudi 27 juin il a estimé ne pas être en mesure de reprendre son travail et aurait fait prévenir son employeur ; que le lundi 1er juillet il s'est présenté à son travail mais que son employeur l'a considéré comme démissionnaire ;

Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 7 février 1992) de l'avoir condamné à payer à M. X... deux sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que si la rupture ne pouvait s'analyser en une démission, du moins le salarié avait-il commis une faute grave ; alors d'autre part que le salarié n'avait droit qu'à une semaine de préavis en application de la convention collective de la boulangerie ; alors enfin, que le salarié ne justifiait pas du préjudice qu'il avait subi en raison de l'inobservation de la procédure ;

Mais attendu d'abord que M. Y... n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen en ses premières et dernières branches est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu ensuite que le salarié licencié alors qu'il a plus de six mois d'ancienneté a droit à un préavis d'un mois en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et pour le surplus mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.