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92-41759 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects

Numéro de cause 92-41759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was drafted by a representative who could not prove having a special power of attorney, which is required for parties in matters where legal representation is not mandatory before the Court of Cassation, as stipulated by articles 984 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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vice de procédure motifs de cassation code de procédure civile pouvoir de représentation représentation obligatoire par avocat procuration

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
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91-04063
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-43777
Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies
87-41751
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
93-41658
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-44467
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Submission and Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

This reasoning, linked to Articles 984 and 989 of the NCPC, explains the non-receivability due to improper representation, which justifies the final decision.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

These articles were cited as the basis for examining the receivability of the appeal concerning procedural requirements for filing.

Condamne M. X..., envers la société Exploitation forestière de Deyvillers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This is the specific order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... l'Etape (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Exploitation forestière de Deyvillers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Exploitation forestière de Deyvillers, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Exploitation forestière de Deyvillers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.