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90-41541 Généré par l'IA

Termination of Fixed-Term Contract for Employee Unsuitability

Numéro de cause 90-41541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a lower labor court's decision that upheld the early termination of a fixed-term contract due to the employee's "unsuitability for the position of switchboard operator." The Court reasoned that according to the Labor Code, a fixed-term contract can only be terminated prematurely, in the absence of mutual agreement, in cases of gross misconduct or *force majeure*; consequently, simple unsuitability does not constitute a legally valid ground for early termination, thus violating the relevant statutory provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail; Termination of Fixed-Term Contract for Employee Unsuitability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée motifs de cassation conditions d'emploi force majeure résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
This article establishes the grounds (fault or force majeure) required to terminate a fixed-term contract before its end, which the lower court failed to apply.
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93-40944
Fixed-Term Contract Termination for Absence
14-11220
Fixed-Term Contract Termination Attribution After Equivocal Resignation
12-17072
Abusive Early Termination of Fixed-Term Contract
13-70006
Termination of Fixed-Term Contract for Employee Unsuitability: Preliminary Interview Requirement
JURITEXT000006957549
Premature Termination of Fixed-Term Contract Due to Refusal of Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-3-8 du Code du travail

This article establishes the grounds (fault or force majeure) required to terminate a fixed-term contract before its end, which the lower court failed to apply.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

This is the operative order that reverses the lower court's decision based on the violation of Article L. 122-3-8.

Condamne la société Translittoral, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for payment of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Carine X..., demeurant ... à Saint-Léonard (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société anonyme Translittoral, dont le siège est boulevard industriel à Outreau Pas-de-Calais, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

Attendu que pour débouter Mlle X..., liée à la société Translittoral par contrat à durée déterminée du 9 novembre 1987, et dont le contrat avait été rompu pour "inaptitude au poste de standardiste", de ses demandes résultant de la rupture anticipée de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'inaptitude de la salariée justifiait la rupture ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ;

Condamne la société Translittoral, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.