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92-42786 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Procedural Defects in Unfair Dismissal Case

Numéro de cause 92-42786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay an employee damages for unfair dismissal and for failure to follow the proper dismissal procedure, arguing the appellate court improperly raised an issue without allowing it to respond and that awarding both types of damages twice violated labor code provisions. The Supreme Court dismissed the appeal because the employer failed to specify the issue the lower court allegedly raised on its own motion, and because the employer raised arguments regarding the alleged double indemnification for the first time on appeal, rendering those claims inadmissible as they were new and mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed for Procedural Defects in Unfair Dismissal Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the employer failed to specify the issue the lower court allegedly raised on its own motion, and because the employer raised arguments regarding the alleged double indemnification for the first time on appeal, rendering those claims inadmissible as they were new and mixed questions of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif vice de procédure droit de la fonction publique perte d'emploi causée litiges du travail commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-41641
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award Dismissed
95-41252
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling Based on Procedural Violation
98-44914
Employer Appeal Regarding Dismissal Damages and Procedural Rulings
87-43699
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case
91-43049
Employer Appeal on Unfair Dismissal Ruling Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la Mutuelle de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de France, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre C), au profit de Mme Annie X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1978 en qualité de secrétaire sténodactylo par la Mutuelle de France, a été licenciée le 2 août 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, en relevant d'office un moyen de droit sans l'avoir au préalable mis en mesure de présenter ses observations et alors que la motivation de ce chef de condamnation est insuffisante et ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en ajoutant des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, après l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien que ce chef de condamnation eût épuisé le droit à indemnité de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que l'employeur ne précise pas le moyen qui aurait été relevé d'office par la cour d'appel ;

Attendu, d'autre part, qu'aux conclusions par lesquelles la salariée demandait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, l'employeur n'a pas opposé le moyen qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.