Employee Notice Period Waiver Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee resigned effective October 1, 1987, but continued to work until October 16, 1987, when the employer responded by agreeing to release the employee from obligations effective that date, leading the employee to seek payment for the remainder of the notice period, arguing there was no clear agreement to waive the full pre-notice period. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court appropriately interpreted the ambiguous correspondence between the parties as establishing a mutual agreement to terminate the notice period as of October 16, 1987.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail, Article 7 de la loi du 20 avril 1810, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 35 de la convention collective nationale du commerce en gros, Article 68 de la loi du 27 juin 1990; Employee Notice Period Waiver Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court appropriately interpreted the ambiguous correspondence between the parties as establishing a mutual agreement to terminate the notice period as of October 16, 1987.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal which were rejected by the final order to reject the appeal.
Cited in the grounds of appeal which were rejected by the final order to reject the appeal.
Cited in the grounds of appeal which were rejected by the final order to reject the appeal.
Cited in the grounds of appeal which were rejected by the final order to reject the appeal.
Cited in the final order to dismiss the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Longosanit, société anonyme, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1989), M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 par la société Longosanit en qualité de cadre technique, chef de l'établissement de Reims ; que, le 30 septembre 1987, il a écrit à la direction de la société :
"Je donne ma démission à partir du 1er octobre 1987. Acet effet, je vous demande de m'établir le solde de tous comptes, ainsi que mon certificat de travail" ; que, le 16 octobre 1987, la société lui a répondu "Nous vous donnons notre accord pour être libéré de vos obligations vis à vis de notre société à compter du 16 octobre 1987 sans attendre la fin de votre préavis" ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités de congés-payés, et une prime de résultat, ainsi qu'à remettre un certificat de travail et des bulletins de paye, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout de quinze jours, la preuve d'un accord sur une rupture anticipée ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'il est constant que M. X... a travaillé sans protestation, ni réserve juqu'au 16 octobre 1987 ; que tel n'aurait pas été le cas s'il avait eu l'intention de se dispenser d'effectuer un préavis ;
que la lettre de l'employeur en date du 16 octobre 1987 ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'un accord puisque les énonciations de la lettre sont contredites par les agissements des parties ; que la contradiction des motifs est assimilable à leur défaut ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article 35 de la convention collective nationale du commerce en gros, ainsi libellé : "Si la rupture du contrat de travail est le fait du salarié, celui-ci signera un document que lui fournira son employeur, où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré rompu" ; que l'employeur s'est manifestement dispensé de cette formalité ; que la lettre de la société est une manifestation unilatérale de volonté et non un accord au sens de
l'article 35 de la convention collective nationale ; que la cour d'appel tant par défaut de motifs que par manque de base légale a violé ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'ambiguïté des correspondances échangées entre elles, a estimé qu'elles étaient convenues de mettre fin au préavis à partir du 16 octobre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Longosanit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.