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90-42661 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Unilaterally Promised Retirement Allowances

Numéro de cause 90-42661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment, guaranteed by the AGS (a salary guarantee scheme), for supplementary early retirement allowances promised in a 1977 internal note and confirmed in a 1978 works council meeting, after the employing company entered judicial recovery and liquidation. The Supreme Court upheld the appellate court's decision denying AGS coverage, reasoning that because the entitlement stemmed solely from the employer's unilateral commitment, it did not constitute a collective agreement under the relevant labor code provision, which is required for AGS guarantee of such obligations.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guarantor Liability for Unilaterally Promised Retirement Allowances: The Supreme Court upheld the appellate court's decision denying AGS coverage, reasoning that because the entitlement stemmed solely from the employer's unilateral commitment, it did not constitute a collective agreement under the relevant labor code provision, which is required for AGS guarantee of such obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel mise à la retraite conventions collectives de travail responsabilité en matière d'assurances sociales accord d'entreprise droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-3 du Code du travail
The court confirmed the Court of Appeal's decision, which ruled that the complementary early retirement allowance did not constitute a company agreement under this article, thus rejecting the appeal based on this provision.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to state the composition of the Court for the public hearing.
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96-44332
Guarantee Association Liability for Employer's Unpaid Retirement Contributions
90-44058
Wage Guarantee Scheme Liability for Withheld Pension Contributions
04-47812
Employee Early Retirement Compensation Dispute
95-45060
Employee Entitled to Damages for Failure to Pay Retirement Contributions After Assured Contract Renewal
03-43785
Employee v. Employer (Provisional Payment of Enhanced Retirement Indemnity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 143-11-3 du Code du travail

The court confirmed the Court of Appeal's decision, which ruled that the complementary early retirement allowance did not constitute a company agreement under this article, thus rejecting the appeal based on this provision.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to state the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pepito X..., demeurant 38, Cité de la Rayasse, Cransac, Aubin (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale B), au profit :

1 / de l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées, sise ... (Haute-Garonne),

2 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société nouvelle Juret Cogeram, rue de la Ferronnerie-Bel Air, Rodez (Aveyron), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 1990), M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie de l'AGS, le paiement d'allocation complémentaire de pré-retraite, accordé à la suite d'une note du 4 mai 1977 du directeur général de la société nouvelle Juret-Cogéram, confirmée au cours d'une réunion du comité d'entreprise de la société du 26 octobre 1978 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 juillet 1986, puis en liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir jugé que l'AGS ne devait pas garantir le paiement de ces allocations complémentaires de pré-retraite alors que, selon le moyen, l'acte ayant mis à la charge de la société le paiement de ces allocations complémentaires, constituait un accord collectif de travail au sens de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'allocation complémentaire de pré-retraite, résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, et que, dès lors, il ne constituait pas un accord d'entreprise au sens de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC du Midi-Pyrénées et de M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.