Employee Dismissal Upheld for Alleged Refusal to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1981 as a salesperson, was dismissed in 1991 for allegedly refusing to sell an extractor hood to a customer during a weekend in December, but the employee contended that the employer failed to provide precise proof of the alleged refusal, creating doubt that should benefit him under labor law provisions concerning unfair dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, which had the sovereign power to assess the facts of the dispute, had decided the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby upholding the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Alleged Refusal to Sell: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, which had the sovereign power to assess the facts of the dispute, had decided the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby upholding the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Quartier La Ratte à Chantemerle-les-Blés (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Conforama, dont le siège social se situe Route Départementale 7 à Etoile-sur-Rhône (Drôme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 27 juillet 1981 en qualité de vendeur par la Société Conforama, a été licencié le 7 janvier 1991 ;
qu'il lui était reproché d'avoir le premier week-end de décembre refusé de vendre une hotte aspirante à un client ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute quant àl'existence du refus de vente et l'auteur de ce refus de vente et que ce doute devant profiter à M. X... ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit lui sont applicables ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Conforama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.