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92-42446 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Cite Legal Error

Numéro de cause 92-42446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by an individual challenging a decision by the Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely asserted factual claims against the lower court's ruling without citing any specific violation of law, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, which mandate that a cassation appeal must articulate a specific ground for reversal based on a breach of legal principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to Cite Legal Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile qualité pour recourir recours en carence violation du mandat motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive finding that the appeal must be declared inadmissible because it does not state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning leading to the dispositive finding that the appeal must be declared inadmissible because it does not state a ground for cassation.
Généré par l'IA
88-40979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
89-44997
Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Error
94-43783
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
98-04098
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive finding that the appeal must be declared inadmissible because it does not state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning leading to the dispositive finding that the appeal must be declared inadmissible because it does not state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant Mas Drevon, Bât C n° 1 à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sécurité Protection Surveillance SPS France Sud, dont le siège est ... (7e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société SPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.