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92-42432 Généré par l'IA

Executive Dismissal for Refused Transfer Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-42432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that ordered it to pay an indemnity for unfair dismissal to a former executive who was fired for refusing a transfer, arguing the lower court erred by concluding the dismissal lacked a real and serious cause based on a mere doubt regarding the refusal, without fully investigating whether the employee's actions were justified by the employer's prior refusal to meet salary demands the employer admitted existed. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded the stated reason for dismissal (the refusal to transfer) was not factually established.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, non applicable; Executive Dismissal for Refused Transfer Upheld on Appeal: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded the stated reason for dismissal (the refusal to transfer) was not factually established.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif changement d'emploi décision motivée transfert devenu sans objet cause de la demande commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 122-14-3 du Code du travail
This provision was cited by the appellant in support of their argument regarding the required judicial investigation when assessing the reality and seriousness of the cause for dismissal, although the rejection of the appeal implies the Court found the lower court's reasoning sufficient.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber that heard the case.
non applicable
No specific article was cited in the dispositive regarding the costs or legal aid beyond the general condemnation to pay costs ('aux dépens').
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92-40700
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Regarding Refusal of Transfer
85-40602
Employee Transfer Refusal and Wrongful Dismissal
2101175
Employee Dismissal After Refusal of Transfer Upheld
88-42471
Employee Dismissal Following Refusal of Non-Substantial Job Transfer
91-43826
Employee Refusal of Transfer Upheld as Justified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-14-3 du Code du travail

This provision was cited by the appellant in support of their argument regarding the required judicial investigation when assessing the reality and seriousness of the cause for dismissal, although the rejection of the appeal implies the Court found the lower court's reasoning sufficient.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber that heard the case.

non applicable

No specific article was cited in the dispositive regarding the costs or legal aid beyond the general condemnation to pay costs ('aux dépens').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque Worms, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., Margaux (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Worms, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 1992), que M. X..., engagé le 31 janvier 1985 par la Banque Worms en qualité de cadre, a été licencié le 10 février 1989, au motif qu'il avait refusé une mutation ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, se fonder sur la subsistance d'un doute pour considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'après avoir exercé les pouvoirs d'investigation que lui confère ce texte ; qu'ainsi, en affirmant qu'un doute subsistait sur la réalité du refus de M. X... de rejoindre sa nouvelle affectation à Nîmes au 1er janvier 1989 sans avoir recherché si le comportement du salarié ne s'expliquait pas par le refus de la banque de satisfaire aux exigences qu'il avait formulées en matière de salaire, dont elle admettait l'existence, et sans s'interroger sur la légitimité de ce refus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le motif invoqué contre le salarié n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque Worms, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.