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91-18223 Généré par l'IA

Failure to Rule on Inadmissibility Motion Leads to Judgment Annulment

Numéro de cause 91-18223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision because the lower court failed to rule on a request by one party to declare the opposing party's responsive brief inadmissible and to exclude the attached documents from the proceedings, thereby violating the procedural requirement to rule on all submissions made by the parties. The court determined that this omission prevented the Supreme Court from knowing the basis of the appellate decision, necessitating the annulment of the judgment and the referral of the case back to a differently constituted Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Rule on Inadmissibility Motion Leads to Judgment Annulment: The court determined that this omission prevented the Supreme Court from knowing the basis of the appellate decision, necessitating the annulment of the judgment and the referral of the case back to a differently constituted Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation condition de recevabilité jugement par défaut arrêts en appréciation de validité annulation de la décision administrative effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the rule by failing to rule on a procedural request.
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95-16774
Supreme Court Quashes Inadmissibility of Appeal Due to Unprejudiced Clerical Error
92-43075
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
02-80747
Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling Based on Unsigned Brief Defect
06-13160
Supreme Court Quashes Appeal Inadmissibility Ruling for Violation of Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the rule by failing to rule on a procedural request.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the operative order resulting from the application of the cited substantive article.

Condamne les sociétés Unat et Calif, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. André, François X..., demeurant Hameau de Cage à Chazay d'Azergues (Rhône),

2 ) M. Yves X..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit :

1 ) de la société Unat, dont le siège est Tour American international, Underwriters, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), venant aux droits et obligations de la compagnie News Hampshire insurance company,

2 ) de la société Calif, société anonyme de crédit à l'industrie française, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ;

La société Unat a formé, contre le même arrêt, un pourvoi incident provoqué ;

Les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Unat, demanderesse au pourvoi incident provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Unat, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Calif, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 8 juillet 1993 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par les consorts X... :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la procédure suivie devant la cour d'appel que l'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 1991 ;

qu'à la même date, l'Unat a signifié aux consorts X... des "conclusions en réponse" faisant état de plusieurs pièces versées par elle aux débats ; que, par des écritures signifiées le lendemain, les consorts X... ont demandé à la cour d'appel de déclarer ces conclusions irrecevables et d'écarter les pièces des débats ;

Attendu qu'en ne répondant pas à cette demande, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de savoir sur quels éléments elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés Unat et Calif, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.