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92-17984 Généré par l'IA

Admissibility of Paternity Challenge and Evidentiary Order Appeal

Numéro de cause 92-17984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court decision, which declared an action to contest paternity admissible and ordered a comparative blood examination because the child's established status as the legitimate child of the marriage was considered equivocal, was deemed not to be susceptible to a final appeal because it only ruled on admissibility and ordered an investigative measure without deciding any part of the substantive merits of the case, leading the higher court to declare the appeal inadmissible based on the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Admissibility of Paternity Challenge and Evidentiary Order Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu décisions sur preuves examen au fond recours contre décision de renvoi descendant enfant unique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the inadmissibility of the appeal because the contested decision only ruled on admissibility and ordered an investigative measure without deciding on the merits.
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97-18706
Paternity Declaration Appeal Upheld Despite Evidentiary Challenge
18-13387
Paternity Contest Admissibility After Limited Appeal
73-14910
Paternity Appeal Regarding Admissibility of Evidence from Annulled Investigation
83-13320
Paternity Appeal Regarding Procedural Compliance and Evidentiary Review
2002/12162
Paternity Suit Admissibility Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the inadmissibility of the appeal because the contested decision only ruled on admissibility and ordered an investigative measure without deciding on the merits.

Condamne les époux J., envers M. M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Dominique J., demeurant 16 bis, boulevard Morland à Paris (4ème),

2 / Mme Florence J., née W., demeurant 16 bis, boulevard Morland à Paris (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. Sylvain M.,demeurant 2, rue Wurtz à Paris (13ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux J., de Me Bouthors, avocat de M. M., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Florence W., épouse J., a donné naissance, le 25 octobre 1989, à un enfant, prénommé David, qui a été déclaré sur les registres de l'état civil, comme étant issu du mariage des époux J. ; que cet enfant a été reconnu le 9 avril 1990 par M. M., qui a exercé, sur le fondement des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, une action tendant à faire dire que le jeune David était bien son fils et non celui de M. J. ; qu'estimant que la possession d'état d'enfant légitime de David était équivoque, la cour d'appel (Paris, 26 juin 1992) a déclaré cette action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action en contestation de la paternité de M. J., et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux J., envers M. M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.