Ex-Wife Liability for Spousal Fraud in Divorce Fund Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, an appellate court held the ex-wife liable to the former marital community for a sum including a specific amount from a joint bank account, prompting the ex-husband to appeal, arguing the court erred by introducing the issue of spousal fraud under the former Article 1421 of the Civil Code without allowing parties to respond and by basing the finding of fraud on mere presumption rather than positive proof. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the wife had indeed alleged the husband improperly removed community funds without her knowledge, and the appellate court, acting within its sovereign power, could legitimately infer the alleged fault was proven from the established facts: the contested sum, previously in the joint account, suddenly disappeared without the wife's knowledge in the year preceding the divorce petition while the couple was already in conflict.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1421 du Code civil, Art. 679 du Nouveau Code de procédure civile; Ex-Wife Liability for Spousal Fraud in Divorce Fund Division: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the wife had indeed alleged the husband improperly removed community funds without her knowledge, and the appellate court, acting within its sovereign power, could legitimately infer the alleged fault was proven from the established facts: the contested sum, previously in the joint account, suddenly disappeared without the wife's knowledge in the year preceding the divorce petition while the couple was already in conflict.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal concerning the burden of proof for fraud in the management of community property, which the Cour de cassation implicitly addressed by confirming the lower court's factual findings.
This article is implicitly cited as the basis for the condemnation to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, chauffeur, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Y... Yvette, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite du divorce des époux X...-Y... prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 24 mai 1984, l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1991) a déclaré Mme X... débitrice envers la communauté de la somme de 91 209,23 francs ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir compris dans cette somme celle de 55 959 francs qui figurait le 1er mai 1979 au crédit d'un compte bancaire commun alors, d'une part, qu'à aucun moment les parties n'ont allégué l'existence d'une fraude commise par le mari concernant l'administration de la somme litigieuse ;
qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application en la cause des dispositions de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, il appartenait à la femme, qui entendait se prévaloir de la fraude commise par le mari dans la gestion des biens communs, d'en rapporter la preuve ;
qu'en se fondant, pour admettre l'existence d'une fraude, sur une simple présomption et en ne faisant état d'aucun élément de preuve positive de l'intention frauduleuse du mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... avait soutenu que son ex-époux avait prélevé, sans l'en informer, certaines sommes sur l'actif de la communauté, ce dont il résultait que la fraude était invoquée, a constaté que la somme litigieuse, qui figurait sur le compte commun, avait brusquement disparu, à l'insu de l'épouse, dans l'année ayant précédé la première requête en divorce, alors que la mésentente du couple était déjà installée ;
que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer le principe de la contradiction, elle en a déduit que la faute alléguée était démontrée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.