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93-12104 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription

Numéro de cause 93-12104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the judicial experts list maintained by a specific Court of Appeal, following a decision by that court's general assembly on November 23, 1992, which refused the request, leading the applicant to file an appeal, arguing that the assembly failed to properly consider his professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial experts list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial experts list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert constatation de droits subjectifs conseiller juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
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90-11587
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert List Inscription
89-10604
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
91-10847
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
91-21920
Judicial Expert Inscription Denial Appeal Rejection
11-60068
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Subject to Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. André X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.