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92-12850 Généré par l'IA

Consequence of Cassation on Subsequent Rectification Decision

Numéro de cause 92-12850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought the cassation of a lower court's decision that had been rendered on a request to rectify a material error in a prior judgment; however, the court found that because the prior judgment in question had already been partially annulled by a decision of cassation, the subsequent rectification decision, which was necessarily dependent upon the annulled decision, was also effectively nullified by consequence. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal concerning the rectification decision, citing the relevant provision of the civil procedure code concerning the consequences of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Consequence of Cassation on Subsequent Rectification Decision: Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal concerning the rectification decision, citing the relevant provision of the civil procedure code concerning the consequences of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile effets des arrêts préjudiciels assureur motifs de cassation règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for deeming that there is no need to rule because the initial appealed decision was implicitly annulled following a prior cassation.
aux dépens
The dispositive orders the appellant (UNAT) to pay the costs.
Généré par l'IA
07-14035
Rectification Sought for Total Cassation Applied in Supreme Court Decision
03-16530
Material Error Rectification in Insurance Appeal with Voluntarily Dismissed Party
02-12687
Court of Cassation Rectification of Material Error in Damages Judgment
15-25160
Supreme Court Rectification of Costs Award in Prior Judgment
17-29012
Supreme Court Rectification of Prior Cassation Ruling on Employment Termination Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for deeming that there is no need to rule because the initial appealed decision was implicitly annulled following a prior cassation.

aux dépens

The dispositive orders the appellant (UNAT) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'UNAT, qui se trouve dans les droits et obligations de la compagnie New Hampshire insurance company, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme dont le siège social est Tour American international Cédex 46, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :

1 / de la société anonyme Crédit immobilier de Savoie, dont le siège social est à Chambéry (Savoie), ...,

2 / de Mlle Denise X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

3 / de M. Denis Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

4 / de M. A. A..., demeurant à Eybens (Isère), ...,

5 / de M. Ahmed Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement 21,rue Frantz, à Saint-Martin d'Hères (Isère), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'UNAT, de Me Barbey, avocat de la société Crédit immobilier de Savoie, de Me Le Prado, avocat de Mlle X... et de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision u 8 juillet 1993 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'UNAT (devenue la compagnie AIG Europe) demande la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 21 janvier 1992 sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt du 10 septembre 1991, qui a fait l'objet d'une cassation en ses dispositions relatives à la garantie de l'UNAT ;

Mais attendu, qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procdure civile, la cassation de l'arrêt du 10 septembre 1991 entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 janvier 1992, qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne l'UNAT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.