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91-14002 Généré par l'IA

Regional Director of Health and Social Affairs v. Artisan Retirement Insurance Contribution Assessment Challenge

Numéro de cause 91-14002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs appealed a social security court judgment that allowed an individual to oppose an assessment for artisan retirement insurance contributions, where the individual argued the assessing body's dominant position violated principles of free competition under a national ordinance and the Treaty of Rome. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the lower court was merely exercising its prerogative under Article 177 of the Treaty establishing the European Economic Community to refer a question of treaty interpretation to the European Court of Justice, making any appeal against such a decision on that basis inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article 177 susvisé, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director of Health and Social Affairs v. Artisan Retirement Insurance Contribution Assessment Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the lower court was merely exercising its prerogative under Article 177 of the Treaty establishing the European Economic Community to refer a question of treaty interpretation to the European Court of Justice, making any appeal against such a decision on that basis inadmissible.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt traités européens sécurité sociale organe de l'assurance-maladie fixation des cotisations mise à la retraite

Dispositions légales citées

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l'article 177 susvisé
The court used the faculty granted by this article to refer a question to the European Court of Justice, and the appeal against such a judgment is declared inadmissible.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by M. Y... based on this provision for awarding a sum.
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93-12920
Director of Regional Health and Social Affairs v. Local Health Insurance Fund (Appeal Inadmissibility)
92-14042
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Sickness Insurance Fund and Professional Association of Specialists
06-19805
Social Security Assessment Territorial Competence Dispute
06-19797
Social Security Jurisdiction Challenge and Property Rights
06-19809
Social Security Jurisdiction Challenge and Separation of Powers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 177 susvisé

The court used the faculty granted by this article to refer a question to the European Court of Justice, and the appeal against such a judgment is declared inadmissible.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by M. Y... based on this provision for awarding a sum.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... à Roujan-sur-Libron (Hérault), défendeur à la cassation ;

En présence de : la CANCAVA, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. X..., conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 14 janvier 1991), que M. Daniel Y... a régulièrement fait opposition à la contrainte décernée le 3 mai 1989 par le directeur de la Caisse assurance vieillesse et invalidité décès des artisans (CANCAVA) pour avoir paiement d'une somme afférente aux cotisations du premier semestre 1990, signifiée le 17 octobre 1990 ;

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

Attendu que, sans contester le principe de l'obligation d'assurance vieillesse ni celui de sa dette, M. Y... a soutenu devant le tribunal que la CANCAVA n'avait pas qualité, sa position dominante étant contraire au principe de libre concurrence édicté par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par le traité de Rome ;

Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales du Languedoc fait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il n'était pas nécessaire de demander à la Cour de justice des Communautés européennes d'interpréter les articles 85 et suivants du traité de Rome ;

Mais attendu que le tribunal n'a fait qu'user de la faculté qui lui était ouverte par l'article 177 susvisé, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.