Social Security Tribunal Composition Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment rendered by a single judge of the Social Security Tribunal, finding that the tribunal's composition, which requires a presiding magistrate assisted by assessors representing employees and employers/self-employed individuals, was violated. The court reasoned that the record of the challenged judgment, which indicated it was delivered by the president sitting as a sole judge based on specific articles, did not establish that the procedure was regular, thereby contravening the statutory requirements for tribunal sittings unless the parties agreed to the president ruling alone, which was not sufficiently established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 142-4, L. 142-7, R. 142-21; Social Security Tribunal Composition Violation Case: The court reasoned that the record of the challenged judgment, which indicated it was delivered by the president sitting as a sole judge based on specific articles, did not establish that the procedure was regular, thereby contravening the statutory requirements for tribunal sittings unless the parties agreed to the president ruling alone, which was not sufficiently established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment based on improper composition of the Social Security Tribunal.
Cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment based on improper composition of the Social Security Tribunal.
Cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment based on improper composition of the Social Security Tribunal.
This is the core dispositive action leading to the cassation of the lower court's decision.
Imposes costs and fees related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., ès qualités de tuteur de Mme Christiane X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, MM. Choppin Haudry de Janvry, Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Angers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 142-4, L. 142-7 et R. 142-21 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;
Attendu que, selon les mentions du jugement attaqué, celui-ci a été rendu par son président, statuant en juge unique, en application des dispositions des articles L. 142-7 et R. 142-21 du Code de la sécurité sociale, après débats et jugement à l'audience du 11 décembre 1990 ;
Qu'en l'état de telles mentions, dont il ne résulte pas que la procédure ait été régulière, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;
Condamne l'URSSAF d'Angers, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize.