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91-18838 Généré par l'IA

Employee Injury During Unauthorized Tree Removal: Work Accident Status

Numéro de cause 91-18838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court decision that ruled an injury sustained by an employee while clearing storm-damaged trees did not constitute a work accident. The lower court had determined the accident was not covered because the employee took the initiative to cut down a healthy, large tree outside his authorized duties and without permission or proper equipment, constituting gross negligence. However, the high court reasoned that since the injury occurred during work hours and at the workplace, the appellate court failed to establish that the employee was engaged in an activity entirely foreign to the work assigned by the employer, thereby failing to provide a legal basis for denying the work accident claim under the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 618, alinéa 2, du Code de procédure civile; Employee Injury During Unauthorized Tree Removal: Work Accident Status: The lower court had determined the accident was not covered because the employee took the initiative to cut down a healthy, large tree outside his authorized duties and without permission or proper equipment, constituting gross negligence. However, the high court reasoned that since the injury occurred during work hours and at the workplace, the appellate court failed to establish that the employee was engaged in an activity entirely foreign to the work assigned by the employer, thereby failing to provide a legal basis for denying the work accident claim under the relevant social security code article.

Mots-clés

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négligence grave durée et horaire de travail accident du travail abattage d'arbres statut juridique perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
This article was the legal basis invoked by the Cour de cassation for overturning (cassation) the lower court's decision regarding whether the accident constituted a work accident.
Article 618, alinéa 2, du Code de procédure civile
This is the procedural rule cited implicitly by the final decision ordering condemnation for costs, standard practice in cassation decisions when costs are imposed.
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94-20823
Tree Felling Injury Damages Calculation Appeal
JURITEXT000006981465
Tree Trimming Company Social Security Classification Dispute
69-12761
Agricultural Worker Injury During Wood Collection Concurrently with Sawing Operation
11-26558
Employee Injury Due to Untrained Machinery Operation
06-17005
Employee Struck by Vehicle Presumption of Work Accident Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

This article was the legal basis invoked by the Cour de cassation for overturning (cassation) the lower court's decision regarding whether the accident constituted a work accident.

Article 618, alinéa 2, du Code de procédure civile

This is the procedural rule cited implicitly by the final decision ordering condemnation for costs, standard practice in cassation decisions when costs are imposed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société des fonderies de Roubaix Wattrelos, dont le siège est à Wattrelos (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Roubaix, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 26 avril 1989, M. X..., salarié de la Société des fonderies de Roubaix Wattrelos, chargé par celle-ci d'abattre des arbres endommagés par une tempête, s'est blessé en cherchant à dégager une roue du chariot-élévateur dont il se servait ;

Attendu que, pour dire que cet accident ne constitue pas un accident du travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X..., dont le comportement a été considéré comme constitutif de faute grave par la juridiction prud'homale, a pris l'initiative de procéder à l'abattage d'un arbre sain et de grande taille, tâche qui ne relevait pas de sa compétence et qu'il a entreprise sans recevoir l'autorisation de son employeur et sans disposer du matériel nécessaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations qu'au moment de l'accident, survenu au temps et au lieu du travail, le salarié se livrait à une activité totalement étrangère au travail que lui avait confié son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la Société des fonderies de Roubaix Wattrelos, envers la CPAM de Roubaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.