Monetary Judgment and Counterclaim Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal seeking to overturn a lower court's ruling that ordered them to pay monetary sums to another party and dismissed their counterclaim. The higher court rejected the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in compliance with applicable legal rules, confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the law, not a re-examination of facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Monetary Judgment and Counterclaim Appeal Confirmation: The higher court rejected the appeal because the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in compliance with applicable legal rules, confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the law, not a re-examination of facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposition d'une indemnité à M. Y... sur ce fondement dans les ordres.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de M. Y..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à M. Y... et qui l'a débouté de sa demande reconventionnelle ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.