Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-43723 Généré par l'IA

Organization Withdraws Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 92-43723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization appealed a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal in favor of an individual, but subsequently, the organization's lawyer filed an official declaration with the Court of Cassation, acting on the organization's behalf, formally withdrawing the appeal, which the Court accepted pursuant to the relevant procedural code, thereby validating the lower court's ruling and condemning the appellant to cover all associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Organization Withdraws Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation recours du personnel annulation de la décision administrative qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-44114
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
14-10936
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
95-14459
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
19-25185
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
05-15595
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique (OGESCA), Pic-Sacré-Coeur, association dont le siège est 5, place Saint-Aphrodise à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de Mme Simone X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique (OGESCA) Pic-Sacré-Coeur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique (OGESCA) Pic-Sacré-Coeur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Simone X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 février 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'OGESCA Pic-Sacré-Coeur, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.