Company in Receivership Appeal of Continuation Plan Rejection and Transfer Plan Approval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Miss M'Bamy, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit :

1 ) de M. A..., demeurant à Paris (6e), ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Miss M'Bamy, en redressement judiciaire,

2 ) de la société America star, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (9e), ...,

3 ) de la société Cosmecap, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

4 ) de M. Y..., demeurant à Paris (9e), ...,

5 ) de Mme Fauvette Z..., demeurant à Châtillon (Hauts-de-Seine), ..., appartement 403,

6 ) de M. X..., demeurant à Paris (5e), ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Miss M'Bamy, en redressement judiciaire,

7 ) de la société MB beauté, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

8 ) de la société Miss Africa, dont le siège social est à Paris (9e), ... défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Miss M'Bamy, de Me Copper-Royer, avocat de MM. A... et X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Miss M'Bamy a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant rejeté le plan de continuation proposé par cette société, en redressement judiciaire, et arrêté le plan de cession offert par la société Cosmecap ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Miss M'Bamy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.