Appeal Against Recognition of Belgian Judgment Lacking Reasoning Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against the recognition and enforcement (exequatur) in France of a Belgian commercial court judgment that ordered a company to pay damages to a distribution partner, where the appellant argued the Belgian judgment lacked sufficient reasoning, violating domestic procedural codes and the Brussels Convention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a foreign court is only required to follow the procedural requirements of its own law, and under the Brussels Convention, a foreign decision with deficient reasoning is only refused enforcement if no equivalent supporting documentation is presented to allow for necessary verification against public policy grounds; since the appellate court correctly determined that the twenty-five documents produced allowed for a proper control of the Belgian judgment's regularity, the argument essentially sought a re-examination of the merits, which is impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Recognition of Belgian Judgment Lacking Reasoning Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a foreign court is only required to follow the procedural requirements of its own law, and under the Brussels Convention, a foreign decision with deficient reasoning is only refused enforcement if no equivalent supporting documentation is presented to allow for necessary verification against public policy grounds; since the appellate court correctly determined that the twenty-five documents produced allowed for a proper control of the Belgian judgment's regularity, the argument essentially sought a re-examination of the merits, which is impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Audio-Prestige, dont le siège social est à Béthisy Saint-Pierre (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de la société de droit belge Nexon Distribution, dont le siège social est à Ixelles (Belgique), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Audio-Prestige, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 septembre 1991) a accordé l'exequatur au jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal de commerce de Bruxelles qui a condamné la société Audio prestige à payer à M. X... une provision, à titre de dommages-intérêts, pour résiliation du contrat de distribution existant entre les parties ; qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 27,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le jugement belge énonçant, pour tout motif, que la "demande paraissait juste et bien vérifiée" ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être reproché au juge étranger d'avoir motivé sa décision selon les exigences de sa loi de procédure, et non selon celles de l'Etat où l'exécution est demandée ;
Attendu, ensuite, que n'est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée que lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante et à permettre de s'assurer, le cas échéant, que n'existe aucun des cas de refus de reconnaissance prévu par l'article 27 de la Convention de Bruxelles précitée ;
Qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, à juste titre, que la motivation succincte du jugement belge n'excluait nullement le contrôle de la régularité de celui-ci au vu des vingt-cinq documents produits ;
D'où il suit que le moyen, qui ne tend en réalité qu'à faire réviser au fond la décision belge, n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Audio-Prestige, envers la société de droit belge Nexon Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.