Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12165 Généré par l'IA

Real Estate Purchase Promise Expiration and Extension Clause Dispute

Numéro de cause 92-12165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a real estate purchase promise stipulated to expire on October 15, 1989, with an automatic three-month extension applicable only if the building permit was not issued within the statutory instruction period. The appellate court found that the purchaser failed to exercise their option before the original deadline, even though the permit was granted on October 23, 1989, because the purchaser had been negligent in perfecting their permit application process, meaning the legal prerequisite for the automatic extension was not met, thus rendering the promise void by the contractual deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Real Estate Purchase Promise Expiration and Extension Clause Dispute: The appellate court found that the purchaser failed to exercise their option before the original deadline, even though the permit was granted on October 23, 1989, because the purchaser had been negligent in perfecting their permit application process, meaning the legal prerequisite for the automatic extension was not met, thus rendering the promise void by the contractual deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles prolongation du permis de construire clause contractuelle extension de l'expropriation expiration du bail longa manu traditio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10-14342
Appellate Court Upholds Expiration of Real Estate Promise Due to Untimely Acceptance
12-23351
Expired Sale Promise Extension Validity Dispute
07-12092
Real Estate Purchase Promise Lapse and Development Authorization Failure
20-15913
Real Estate Promise Lapses Due to Missed Loan Condition Deadline
14-16103
Property Sale Promise Extension and Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Perspective's Promotion, envers la SCI Shangri-La et la société Mensa Ingenierie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Perspective's Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à X... Juan (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile -section A), au profit :

1 ) de la société civile immobilière Shangri-La, dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), impasse Chaillon, Le Shangrille, quartier Les Vespins,

2 ) de la société Mensa Ingenierie, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), 87, cours Pierre Puget, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Perspective's Promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Shangri-La, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente était consentie à la société Perspective's Promotion pour une période expirant au plus tard le 15 octobre 1989, cette date étant susceptible d'être prorogée de plein droit de trois mois dans le cas où l'Administration ne délivrerait pas le permis de construire dans le délai légal d'instruction de la demande, que faute par le bénéficiaire d'avoir demandé la réalisation dans le délai et les conditions fixées, la promesse serait de plein droit considérée comme caduque et ayant constaté que l'Administration avait accordé le permis le 23 octobre 1989, dans le délai légal, la société Perspective's Promotion n'ayant régularisé le dossier présenté au soutien de sa seconde demande de permis du 5 juillet 1989, que le 1er septembre 1989, après classement sans suite de sa première demande du 31 janvier 1989, en raison de sa négligence dans la production des pièces, la cour d'appel a pu en déduire que le délai conventionnel de levée d'option n'avait pas été prorogé de trois mois, mais avait bien expiré comme prévu le 15 octobre 1989 et que la société n'ayant pas procédé avant cette date à la levée de la promesse, celle-ci était devenue caduque de plein droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Perspective's Promotion, envers la SCI Shangri-La et la société Mensa Ingenierie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.