Notary Disciplinary Suspension Upheld for Professional Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA notary, who was a member of a professional civil company, was subjected to disciplinary action for violating professional rules, including failing to inform the public prosecutor of his appointment to a supervisory board of a corporation, committing irregularities in drafting acts characterized as acts of complacency for real estate companies, and repeatedly failing in his obligations, which necessitated creditors taking opposition against the professional company. The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, which imposed a one-year temporary suspension from practice, reasoning that the appellate court was not obliged to detail its analysis of the facts and gravity of the offenses when it was able to sovereignly determine the duration of the necessary disciplinary sanction based on the established breaches.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13-1 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié, REJETTE le pourvoi; Notary Disciplinary Suspension Upheld for Professional Misconduct: The Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal, which imposed a one-year temporary suspension from practice, reasoning that the appellate court was not obliged to detail its analysis of the facts and gravity of the offenses when it was able to sovereignly determine the duration of the necessary disciplinary sanction based on the established breaches.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this provision establishes the professional obligation breached by the notary, it is cited in the reasoning justifying the disciplinary sanction, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders.
This is the main order rejecting the appeal.
This order concerns the assessment of costs associated with the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., Le Rellecq, Kerhuon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M. le procureur de la République, domicilié en son palais de justice à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président etrapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Y..., membre de la société civile professionnelle Maugendre, Boulch et Le Floch, titulaire d'un office notarial, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour contraventions aux lois et règlements, infractions aux règles professionnelles et atteinte à l'honneur et à la délicatesse ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1990) a prononcé contre lui une peine d'interdiction temporaire d'exercer sa profession pendant une durée d'une année ;
Attendu qu'appréciant la nature et la gravité des faits qui lui étaient soumis la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a pu estimer que cet officier public, en n'informant pas le procureur de la République, contrairement aux exigences de l'article 13-1 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié, de sa désignation en qualité du membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, en commettant des irrégularités dans l'établissement d'actes qualifiés d'actes de complaisance par les juges du fond au profit de sociétés immobilières et en manquant de façon répétée à ses obligations ainsi qu'à la délicatesse, contraignant ainsi certains de ses créanciers à faire opposition entre les mains de la société civile professionnelle devant entraîner une sanction disciplinaire dont elle a souverainement fixé la durée ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.