URSSAF Contest Prize Reassessment Overturned Due to Insufficient Basis in Prior Implicit Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the Social Security Tribunal of Grenoble that had cancelled a reassessment by the social security contributions collection agency (URSSAF) regarding prizes awarded in employee contests, which the URSSAF sought to include in the contribution base for 1986 to 1988. The Tribunal's reasoning relied solely on the fact that during a prior 1982 audit, the URSSAF had not raised any objection to the company's similar practice of awarding contest prizes. The Court ruled that this reliance was insufficient because proving a prior implicit decision by the collection agency rests on the party invoking it, and merely referencing a past practice and the absence of a prior reassessment does not legally establish such an implicit allowance, thereby failing to provide a legal basis for the decision under the relevant Social Security Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; URSSAF Contest Prize Reassessment Overturned Due to Insufficient Basis in Prior Implicit Allowance: The Tribunal's reasoning relied solely on the fact that during a prior 1982 audit, the URSSAF had not raised any objection to the company's similar practice of awarding contest prizes. The Court ruled that this reliance was insufficient because proving a prior implicit decision by the collection agency rests on the party invoking it, and merely referencing a past practice and the absence of a prior reassessment does not legally establish such an implicit allowance, thereby failing to provide a legal basis for the decision under the relevant Social Security Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the legal basis that the lower court failed to properly apply when judging the retroactive inclusion of prize money in the contribution basis.
This is the primary operative order of the final decision (cassation).
This provision concerns the imposition of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Grenoble, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ufifrance Patrimoine, pour la période du 1er janvier 1986 au 31 mai 1988, le montant des prix attribués à certains salariés à l'occasion de concours organisés au sein de l'entreprise ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué se borne à énoncer que lors d'une précédente vérification en 1982, la société organisait déjà des concours de même nature et que l'URSSAF n'avait formulé à cet égard aucune remarque ni procédé à aucun redressement, en sorte qu'elle n'était pas fondée, lors du contrôle de 1988, à réintégrer rétroactivement les sommes litigieuses dans l'assiette des cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve d'une décision implicite antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur et à l'absence de redressement de la part de l'organisme de recouvrement lors d'un précédent contrôle ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une décision implicite admettant la pratique litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
Condamne la société Ufifrance Patrimoine, envers l'URSSSAF de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.