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91-21972 Généré par l'IA

Loan Acceleration Dispute and Waiver of Rights

Numéro de cause 91-21972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Borrowers contested a ruling that declared the accelerated maturity of their loan due to missed payments, arguing the appellate court failed to analyze the contractual clause on accelerated maturity and did not explain why the lender's subsequent sending of payment notices did not constitute a waiver of this right. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the contractual terms were never disputed before the lower court and that the appellate court reasonably concluded that the simultaneous continuation of enforcement proceedings demonstrated the lender's unequivocal intent not to waive the right to accelerated maturity despite sending later notices.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Loan Acceleration Dispute and Waiver of Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the contractual terms were never disputed before the lower court and that the appellate court reasonably concluded that the simultaneous continuation of enforcement proceedings demonstrated the lender's unequivocal intent not to waive the right to accelerated maturity despite sending later notices.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur procédure accélérée renonciation au droit continuation de la poursuite opposition tardive clause contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-11524
Lender's Right to Accelerated Repayment Not Waived by Subsequent Correspondence
18-24297
Borrowers v. Lender: Loan Acceleration for Misrepresentation Upheld
22-23040
Guarantor's Subrogation and Acceleration of Loan Maturity
19-13266
Bank Loan Acceleration and Statute of Limitations for Installment Payments
14-29598
Lender Acceleration of Loan Maturity Upheld Against Claim of Abuse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux Leroy X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bruno Leroy X...,

2 / Mme Isabelle Y..., épouse Leroy X..., demeurant ensemble à Belleville-en-Caux, Totes (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, dont le siège est Cité de l'Agriculture à Bois-Guillaume (Seine-maritime), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux Leroy X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 8 décembre 1993 ;

Attendu que les époux A... ont, en 1985, obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie (CRCAM) un prêt de 400 000 francs ; qu'ils n'ont pas honoré les échéances de remboursement de mars et septembre 1988 et mars 1989 ; que, sur demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1991) a constaté la déchéance du terme du prêt, reconnu le principe de la dette des époux Z..., et désigné un consultant pour faire les comptes entre les parties ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, d'une part, sans analyser les dispositions contractuelles prévoyant la déchéance du terme en cas de non paiement des échéances à leur date, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur la renonciation de la CRCAM à s'en prévaloir, que pouvait constituer l'envoi par cette caisse aux époux A... des avis d'échéance postérieurs ;

Mais attendu que, d'une part, la portée des dispositions contractuelles auxquels se sont référés les juges du fond n'a jamais été contestée devant eux et que, d'autre part, la cour d'appel a pu déduire des circonstances concomitantes à l'envoi des avis d'échéance ultérieurs, notamment de la poursuite simultanée de la procédure contre les époux A..., que cet envoi ne constituait pas une manifestation non équivoque de la volonté de la CRCAM de renoncer à se prévaloir de la déchéance du terme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Leroy X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.