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92-44041 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-44041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal, made by the agency director of the appellant company, failed to include the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for parties exempt from representation by counsel before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale article du CPC capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the requirements set forth in this article regarding the required special power of attorney for the declaration of appeal.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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88-40729
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
91-44845
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-41985
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
07-60280
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Cassation Filing
94-43512
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the requirements set forth in this article regarding the required special power of attorney for the declaration of appeal.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Betech travail temporaire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de M. Nasser X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès verbal de déclaration de pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par M. Y..., directeur d'agence ; qu'il ne fait pas état de la production par celui-ci, au nom de la société, du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Betech travail temporaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.