Consolidated Expropriation Appeals Dismissed Upon Appellant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court consolidated two appeals filed by an individual challenging two separate orders, one rendered on August 14, 1992, and another rectificative order from November 5, 1992, issued by the expropriation judge of the department concerning an entity benefiting from the expropriation. The court noted that the appellant formally declared his withdrawal from both appeals on December 29, 1993, subsequent to the filing of the report, and consequently, in accordance with the relevant civil procedure code article, the Court acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Consolidated Expropriation Appeals Dismissed Upon Appellant's Withdrawal: The court noted that the appellant formally declared his withdrawal from both appeals on December 29, 1993, subsequent to the filing of the report, and consequently, in accordance with the relevant civil procedure code article, the Court acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the desistment after the report had been filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I / Sur le pourvoi n° J 92-70.365 formé par M. Didier X..., demeurant au hameau de Malbousquet, commune de Saint-Germain-du-Teil (Lozère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ;
II / Sur le pourvoi n° K 93-70.002 formé par M. Didier X..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° s J 92-70.365 et K 93-70.002 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, M. X... a déclaré, se désister du pourvoi formé par lui, contre une ordonnance rendue le 14 août 1992 et contre une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, au profit du "Sivu du pays d'accueil de la vallée du Lot ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.