Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation reviewed an appeal against an expropriation order issued by the expropriation judge based on a declaration of public utility and a decree of transferability, both dated in late 1989, which transferred a parcel of land to a municipality. The Court determined that since the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility and transferability decrees, the expropriation order issued consequently had to be annulled as well, leading to the annulment of the contested order without referral back for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration: The Court determined that since the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility and transferability decrees, the expropriation order issued consequently had to be annulled as well, leading to the annulment of the contested order without referral back for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annuls the contested decision.
The court explicitly decides not to remand the case.
The court orders the condemnation of the defendant to pay the costs.
The court orders the publication and registration of its decision at the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri, Michel X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la commune de Desmonts (Loiret), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 octobre 1989 et un arrêté de cessibilité du 14 novembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 7 décembre 1989, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X..., au profit de la commune de Desmonts ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Desmonts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.