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93-04102 Généré par l'IA

High Court Rectifies Error in Previous Ruling by Including Omitted Defendant

Numéro de cause 93-04102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, acting on its own initiative pursuant to the relevant procedural article, found that its prior ruling of January 27, 1993, had mistakenly omitted to list an entity that had submitted observations as a defendant. Therefore, the Court exercised its authority to rectify the material error by ordering the inclusion of the omitted defendant in the official record of the previous decision, while confirming that the remainder of the original ruling stood unchanged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; High Court Rectifies Error in Previous Ruling by Including Omitted Defendant: Therefore, the Court exercised its authority to rectify the material error by ordering the inclusion of the omitted defendant in the official record of the previous decision, while confirming that the remainder of the original ruling stood unchanged.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire délit d'omission induction de la justice en erreur erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court seized jurisdiction ex officio based on this article to rectify the material error.
Généré par l'IA
21-15420
Correction of Omission in Supreme Court Judgment
95-42290
Supreme Court Rectification of Prior Judgment for Material Omission
13-12671
Supreme Court Corrects Material Error in Unfair Dismissal Damages, Remands Partial Ruling
91-42364
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
92-16080
Rectification of Supreme Court Judgment for Omission of Magistrate's Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court seized jurisdiction ex officio based on this article to rectify the material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 194 P+F (92-04.004), rendu à l'audience publique du 27 janvier 1993 a omis de mentionner comme défendeur le Centre interprofessionnel de logement d'entreprises métallurgiques de construction (Cilem) qui avait déposé des observations ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt n° 194 P+F (92-04.004) rendu le 27 janvier 1993 ;

DIT qu'à la page 2 de cet arrêt, à la suite du défendeur portant le n° 13 ) sera ajouté l'alinéa suivant :

"14 ) du Centre interprofessionnel de logement d'entreprises métallurgiques de construction (Cilem), Direction régionale, ... - d'Urville Paris 16ème" ;

Le reste de l'arrêt étant sans changement ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

DIT qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.