Union Request for Electoral Procedure Establishment vs. Employer Non-Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed a request with the lower court seeking to establish the procedures for employee delegate elections after the employer failed to reach an agreement on matters such as the number of electoral colleges, personnel allocation, and the existence of a single economic and social unit involving related companies. The lower court declined to rule on these substantive issues, asserting its incompetence because the request was brought under summary (référé) proceedings. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code, the judge's ruling that sets the modalities for electoral operations when no agreement is reached must be rendered on the merits, albeit in the form of summary proceedings, thus requiring the court to address the substance of the union's claims rather than dismissing them based on procedural form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-13 du Code du travail, Article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail; Union Request for Electoral Procedure Establishment vs. Employer Non-Agreement: The lower court declined to rule on these substantive issues, asserting its incompetence because the request was brought under summary (référé) proceedings. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code, the judge's ruling that sets the modalities for electoral operations when no agreement is reached must be rendered on the merits, albeit in the form of summary proceedings, thus requiring the court to address the substance of the union's claims rather than dismissing them based on procedural form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the judge's competence and procedure for setting electoral modalities when no agreement is reached, which was the core issue leading to the cassation.
Cited to establish that the decision on electoral modalities is made on the merits ('au fond') in the form of summary proceedings, justifying the cassation for the lower court's refusal to rule on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des entreprises de transports par voie de navigation intérieure et du personnel navigant Rhône-Saône, Bourse du Travail, ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :
1 / de la SNC Sorhona, Port E. Herriot, ... (7e) (Rhône),
2 / de la société à responsabilité limitée SEF, sise ... (7e) (Rhône),
3 / de la société à responsabilité limitée SEF, les Meyrennes, Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés SNC Sorhona et SEF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en référé tendant à voir fixer les modalités des opérations en vue des élections des délégués du personnel de la société Sorhona, sur lesquelles aucun accord n'était intervenu ;
Attendu que le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur le nombre des collèges, la répartition du personnel entre ceux-ci, l'effectif à prendre en compte et l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés SEF et Sorhona, au motif qu'il avait été saisi en référé ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail, que la décision du juge d'instance, qui fixe certaines modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, est rendue non selon la procédure de référés de droit commun, mais au fond, en la forme des référés ;
D'où il suit qu'en refusant de statuer au fond, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de sa compétence d'attribution et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.