Municipality's Withdrawal from Expropriation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Versailles Court of Appeal concerning expropriation proceedings in favor of an individual; however, the municipality subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation's registry after the reporting judge had submitted their report. The Court, acting on the declaration filed pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged the municipality's withdrawal of the appeal, ruled that no indemnity was warranted under the relevant article, and ordered the municipality to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Municipality's Withdrawal from Expropriation Appeal: The Court, acting on the declaration filed pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged the municipality's withdrawal of the appeal, ruled that no indemnity was warranted under the relevant article, and ordered the municipality to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to state that no indemnity should be awarded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Levallois-Perret, domiciliée Hôtel de Ville, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant chez Mme X..., ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Levallois-Perret, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 juillet 1992, par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mlle Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la commune de Levallois-Perret de son désistement de pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la commune de Levallois-Perret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.