Cross-Appeals Regarding Contract Damages and Indemnification Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved cross-appeals regarding a lower court's decision which condemned one company to pay damages to a second company under a contract for services, and partially held a third company liable to indemnify the first company against those judgments. The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review a decision's conformity with the law, determined that none of the arguments presented in support of either the principal appeal or the incidental appeal met the requisite standards for review, leading to the rejection of both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Cross-Appeals Regarding Contract Damages and Indemnification Rejected: The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review a decision's conformity with the law, determined that none of the arguments presented in support of either the principal appeal or the incidental appeal met the requisite standards for review, leading to the rejection of both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal in cassation, which justifies the rejection of the means because they did not meet the requirements of this article.
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Navarre, dont le siège est sis ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :
1 ) de la société anonyme Sarelem, dont le siège est sis ... (6ème) (Rhône),
2 ) de la société TH Heid fils, frères et Cie, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ;
La société Sarelem défenderesse à la cassation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ateliers de Navarre, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sarelem, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sarelem que sur le pourvoi principal formé par la société Ateliers de Navarre dont les moyens sont ci- après reproduits en annexe ;
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les sociétés Ateliers de Navarre et Sarelem ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société Ateliers de Navarre à payer une indemnité à la société Heid avec laquelle elle avait conclu un contrat d'entreprise et qui a dit que la société Sarelem serait tenue de garantir partiellement la société Ateliers de Navarre des condamnations mises à sa charge ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui de ces pourvois ne répond aux exigences du texte précité ; qu'ils doivent donc être rejetés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi principal de la société Ateliers de Navarre que le pourvoi incident de la société Sarelem ;
Condamne les demanderesses aux pourvois principal et incident, envers la défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.