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92-17072 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 92-17072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision regarding the boundary line between two properties, with the appellant arguing against the evidence used. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly and sovereignly determined the dividing line based on the expert's report, which itself relied on the expert's undisputed personal findings made on-site using incontestable fixed points.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly and sovereignly determined the dividing line based on the expert's report, which itself relied on the expert's undisputed personal findings made on-site using incontestable fixed points.

Mots-clés

Généré par l'IA
limite de propriété foncière biens meubles griefs de procédure qualité pour recourir décision motivée procédure d'estimation
Généré par l'IA
88-14643
Property Boundary Dispute Appeal Ruling
93-10087
Property Boundary Dispute Appeal Decision
88-10908
Boundary Dispute Appeal on Evidentiary Assessment
98-21089
Property Boundary Dispute Appeal Dismissed
13-15518
Boundary Dispute Evidence Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
n/a

The court rejected the appeal (REJETTE le pourvoi), but the dispositive section does not cite any specific legal provision justifying the rejection on the merits.

n/a

The court ordered the appellant to pay the costs (Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt), but no specific legal article governing costs (like an article of the Code of Civil Procedure) is cited in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Mirimiri, commune de Tamaraa, Ile de Raiatea (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme X..., Purea Z..., demeurant PAEA PK 19,500 (côté mer), Tahiti (Polynésie Française), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que l'expert s'était fondé sur ses constatations personnelles effectuées sur les lieux à partir de points fixes incontestables, a souverainement fixé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.