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92-16878 Généré par l'IA

Adverse Possession Claim Upheld Despite Procedural Challenges

Numéro de cause 92-16878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision regarding property ownership, claiming title through thirty-year adverse possession dating back to 1944. The court rejected the appeal, first by upholding the closure of the instruction phase which was initiated following the appellant's own request to respond to new submissions. Second, the court found that the lower court correctly determined the appellant failed to prove the requisite acts of possession dating back to 1914 or sufficient possession by himself or his predecessors by the date of the first dispute in 1983, thereby legally justifying the rejection of the adverse possession claim based on insufficient factual findings that did not alter the scope of the litigation or misinterpret the expert report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Adverse Possession Claim Upheld Despite Procedural Challenges: The court rejected the appeal, first by upholding the closure of the instruction phase which was initiated following the appellant's own request to respond to new submissions. Second, the court found that the lower court correctly determined the appellant failed to prove the requisite acts of possession dating back to 1914 or sufficient possession by himself or his predecessors by the date of the first dispute in 1983, thereby legally justifying the rejection of the adverse possession claim based on insufficient factual findings that did not alter the scope of the litigation or misinterpret the expert report.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété acte d'usurpation ou de trouble servitude légale prétention abusive du bailleur titre exécutoire exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order that decides the appeal (the rejection of the appeal).
Généré par l'IA
19-16978
Adverse Possession Denial Upheld Due to Equivocal Possession Stemming from Lease
99-21356
Property Dispute: Adverse Possession Upheld on Appeal
94-19516
Adverse Possession Claim Rejected for Insufficient Evidence of Possession Against State Title
09-15405
Property Title Dispute and Abusive Litigation Finding Upheld
JURITEXT000006955789
Alluvion Claim Rejection Upheld Due to Emergent Property Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order that decides the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne M. X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Virgile X..., demeurant Hameau de Faye à Ventavon (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) M. Z... Rebout,

2 ) Mme Denise Y..., épouse Rebout, demeurant ensemble à Ventavon (Hautes-Alpes) défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de procédure que l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 10 mars 1992 par le conseiller chargé de la mise en état de la procédure, préalablement saisi par lettre de l'avoué de M. X... en date du 25 février 1992, d'une demande de report du "premier préavis de clôture, en vue de répondre aux conclusions des époux A... signifiées le 14 février 1992" ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui prétendait avoir acquis dès 1944 par ses lointains auteurs, la propriété de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire, ne faisait pas la preuve par les attestations produites, d'actes de possession dès 1914, ni d'une usucapion par lui-même ou par ses auteurs, au 6 octobre 1983, date de la première contestation de sa possession sur le terrain par M. A..., la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur une interruption de prescription et qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé le rapport d'expertise, a, par ces seuls motifs non dubitatifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.