Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment on Accrued Paid Leave Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor tribunal's summary judgment order that mandated payment of a provision for accrued paid leave to a former employee, asserting that the full payment for such leave had already been made. The Supreme Court dismissed the appeal because the employer, despite being properly summoned to the summary proceeding, failed to appear before the initial judges, rendering the ground of appeal—that the leave indemnity was already settled—both novel and inadmissible before the Court of Cassation as it improperly mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment on Accrued Paid Leave Payment: The Supreme Court dismissed the appeal because the employer, despite being properly summoned to the summary proceeding, failed to appear before the initial judges, rendering the ground of appeal—that the leave indemnity was already settled—both novel and inadmissible before the Court of Cassation as it improperly mixed facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Photo Jean d'X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de M. Christian Z..., demeurant chez Mme Micheline Y..., Le Pic Rouge, ..., Le Grand quevilly (Seine-Maritime) défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Photo Jean d'X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 8 novembre 1991) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M. Z... une provision sur indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés dus lui a été réglée ;
Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée devant la formation de référé, la société n'a pas comparu ;
que le moyen non soutenu devant les premiers juges est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Photo Jean d'X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.