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91-21040 Généré par l'IA

Sale Inopposability Dispute Regarding Factual Error Assessment

Numéro de cause 91-21040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the appellate court regarding the inopposability of a sale, arguing that a factual statement in the ruling—that the appellant never requested the sale be declared inopposable—was incorrect. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that even if the statement was factually inaccurate, it did not constitute a purely material error requiring correction, but rather an assessment and interpretation of the elements of the case by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Sale Inopposability Dispute Regarding Factual Error Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that even if the statement was factually inaccurate, it did not constitute a purely material error requiring correction, but rather an assessment and interpretation of the elements of the case by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation erreur manifeste interprétation de l'arrêt recevabilité du recours incident objet du litige erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Généré par l'IA
96-12986
Sale Contract Dispute Regarding Vehicle Falsification
87-14923
Inopposability of Prior Sale Due to Procedural Defect in Publication Against Third Parties
95-14730
Sales Contract Validity Appeal
17-11908
Appellate Court Decision Over Business Sale Resolution Vacated for Failure to Assess Prejudice
92-13805
Sale Agreement Annulment and Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eilif Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant ... (16ème),

2 / de Mme Suzanne, Louise Z..., épouse X..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu exactement que la mention selon laquelle M. Y... n'avait jamais demandé que la vente soit déclarée inopposable, à la supposer inexacte, ne saurait donner lieu à rectification, dès lors qu'elle ne procède pas d'une erreur purement matérielle mais d'une appréciation des éléments de la cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.