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90-43310 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement of Grounds

Numéro de cause 90-43310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the statement of appeal failed to set out even a summary of the grounds for cassation against the challenged decision, and the appellant did not produce an amplifying memorandum within the three-month deadline required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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motifs de cassation motif légal d'exclusion délai légal de procédure qualité pour recourir dispense de motivation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal lacked the summary of grounds for cassation.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
88-45191
Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds
05-70054
Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Grounds
98-60528
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Insufficient Statement of Grounds
JURITEXT000007078698
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement of Cassation
00-45762
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal lacked the summary of grounds for cassation.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Les Batailles à Ventabren (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Cophoc, société anonyme dont le siège social est Le Pilon du roi, rue Pierre Berthier, zone industrielle aux Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Pradon, avocat de la société Cophoc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et que le demandeur n'a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cophoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.