Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13639 Généré par l'IA

Indemnification Commission Exceeded Authority in Damage Assessment

Numéro de cause 92-13639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Indemnification Commission for Victims of Offenses erred in calculating compensation for a victim of a crime by adopting the exact amounts awarded by the criminal court in its civil remedies ruling, rather than independently evaluating the extent of the victim's prejudice as required by the specific reparation rules established under the relevant article of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court of Cassation quashed the Commission's decision and referred the matter back to a different commission for a fresh assessment of the damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale, Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale; Indemnification Commission Exceeded Authority in Damage Assessment: Consequently, the Court of Cassation quashed the Commission's decision and referred the matter back to a different commission for a fresh assessment of the damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts indemnisation des victimes d'infractions article du CPC régime d’indemnisation calcul de l'indemnité indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the decision, as the Commission wrongly relied solely on the criminal court's civil assessment instead of evaluating the prejudice itself.
Généré par l'IA
92-14672
Indemnification Commission Not Bound by Prior Criminal Court Damage Awards
92-16483
Indemnification Commission's Reliance on Assize Court Findings Over Independent Prejudice Assessment
91-21385
Indemnification Commission Award Overruled on Scope of Covered Damages
91-19703
Victim Compensation Reduction Calculation Error
92-16478
Indemnification Commission Decision Quashed for Lack of Specification of Underlying Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the decision, as the Commission wrongly relied solely on the criminal court's civil assessment instead of evaluating the prejudice itself.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen

This provision governs the final order to overturn the lower commission's decision.

Condamne M. X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs and expenses of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est sise ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen, au profit de M. Jérôme X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ;

Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à M. X..., victime d'une infraction dont l'auteur a été condamné par un arrêt pénal, la décision attaquée retient qu'il convient de faire droit à la demande de la victime dans la mesure où elle reprend les sommes qui lui ont été allouées par la juridiction pénale statuant sur intérêts civils ;

Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence à la décision de la juridiction pénale, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le montant du préjudice de M. X..., la commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evreux ;

Condamne M. X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rouen, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.