Heirs of Shareholder v. Company (Title to Shares)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased shareholder sued to recover specific shares in a company, which the lower court dismissed by applying the rule that possession is equivalent to title for movable property, presuming the shares were bearer shares. The high court overturned this decision, ruling that because the plaintiffs claimed the shares were registered shares issued via the company's founding documents, the lower court erred by failing to determine the actual form of the titles and their transfer mechanism at the relevant time, thereby lacking a legal basis for its decision under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2279 du Code civil, Vu l'article 2279 du Code civil; Heirs of Shareholder v. Company (Title to Shares): The high court overturned this decision, ruling that because the plaintiffs claimed the shares were registered shares issued via the company's founding documents, the lower court erred by failing to determine the actual form of the titles and their transfer mechanism at the relevant time, thereby lacking a legal basis for its decision under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground upon which the Court of Cassation based its decision to overturn (quash) the lower court's ruling regarding the application of the possession principle to the disputed shares.
This is the core operative order, based on the failure to properly apply Article 2279 of the Civil Code.
This provision concerns the ordering of costs related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Raoul X..., demeurant Le Jas des Barres, Lamanon (Bouches-du-Rhône),
2 / M. Paul X..., demeurant à Paleau, Levet (Cher),
3 / Mme Anne X..., épouse de M. C... de Saint-Firmin, demeurant à Fourqueveaux, Montgiscard (Haute-Garonne),
4 / M. Paul, Pierre Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Jacques B..., demeurant villa Badjarah, traverse Roquepin, Les Trois Lucs, Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône),
2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général de la société Marseille industrie SA, demeurant à Paris (3e), ...,
3 / de Mme A..., Rose, Z... B..., épouse E..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X... et de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme Nicole B... épouse E... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2279 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de Jean X... décédé, de leur revendication portant sur 11 334 actions, représentant 38 % du capital social d'une société dénommée "Marseille industrie", dirigée contre les consorts B..., héritiers de Henri B... et de son épouse Z... Brunon, autres associés décédés, l'arrêt attaqué a fait application de la règle "En fait de meubles, possession vaut titre", en considérant que les actions litigieuses étaient des actions au porteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les consorts X... soutenaient que les actions litigieuses, attribuées à leur auteur par l'acte constitutif de la société, étaient nominatives, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient au moment des faits la forme des titres et leur mode de transfert, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les consorts B..., envers les consorts X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.