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92-04094 Généré par l'IA

Regional Bank v. Married Couple (Civil Recovery Procedure)

Numéro de cause 92-04094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a regional bank challenging a lower court decision that confirmed a first instance judgment initiating a civil recovery procedure for a married couple and setting out the recovery measures. The appellate court's decision was upheld because the appeal alleged that the lower court failed to rule in a single decision on both the opening of the civil recovery procedure and the recovery measures, but the Court found this factual assertion to be unfounded since the opening of the procedure had already been pronounced by a separate, earlier decision by the court of first instance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Regional Bank v. Married Couple (Civil Recovery Procedure): The appellate court's decision was upheld because the appeal alleged that the lower court failed to rule in a single decision on both the opening of the civil recovery procedure and the recovery measures, but the Court found this factual assertion to be unfounded since the opening of the procedure had already been pronounced by a separate, earlier decision by the court of first instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil droit bancaire dissolution du mariage revendication de la propriété procédure ouverte procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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96-18603
Couple v. Bank (Information Disclosure Dispute)
94-04181
Civil Recovery Request Inadmissibility Appeal Rejection
02-81931
Regional Bank v. Acquittal on Receiving Stolen Property
94-04007
Appeal of Civil Recovery Proceedings Rejected on Factual Grounds
02-83757
Bank v. Acquitted Individual (Appeal Regarding Dismissal of Civil Claims Following Acquittal on Fraud and Forgery Charges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi-toulousain, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This specifies the condemnation regarding costs and execution expenses of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi toulousain, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), 6-7, place Jeanne d'Arc, BP 325, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Bernard Y...,

2 / de Mme Monique X..., épouse de M. Jean-Bernard Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne),

3 / de la société Franfinance, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., BP 2006,

4 / de la SOVAC, dont le siège est à Paris (8e), ...,

5 / de la SMCI, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi toulousain, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992) n'a pas, en confirmant le jugement du tribunal d'instance en date du 4 novembre 1991, statué par une seule décision sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil des époux Y... et sur les mesures de redressement de leur situation, puisque le juge d'instance avait, par décision du 9 septembre 1991, prononcé l'ouverture de la procédure ; que le moyen de la caisse régional de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-toulousain manque donc en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi-toulousain, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.