Real Estate Company Withdrawal from Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a married couple, but subsequently, the company's counsel formally notified the Supreme Court of its withdrawal from the appeal proceedings; the Court, noting that the withdrawal occurred after the presentation of the report and thus required formal acknowledgment under the relevant procedural article, recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings to the opposing parties, and concluded the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la SCI du ... de son désistement de pourvoi; Real Estate Company Withdrawal from Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted in a judgment.
This is the primary order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège social est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
1 ) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (20e),
2 ) de Mme X... Baillat, épouse Y..., demeurant ... (20e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Z..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du ..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt du 14 janvier 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI du ... de son désistement de pourvoi ;
La condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.