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92-14949 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 92-14949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Dijon on March 20, 1992, in favor of the opposing party; however, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Registry of the Court of Cassation on November 5, 1993, after the case report had been filed. The Court of Cassation consequently acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and ordered the withdrawing party to pay the costs related to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation consequently acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and ordered the withdrawing party to pay the costs related to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête qualité pour recourir motifs de cassation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis requiring the withdrawal of the appeal to be recorded by a court decision.
Généré par l'IA
95-40228
Withdrawal of Appeal and Costs Order
99-16940
Appeal Withdrawal and Cost Order
19-21981
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
96-16359
Appeal Withdrawal and Cost Order
90-12571
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis requiring the withdrawal of the appeal to be recorded by a court decision.

Le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié au Moulin de l'achat à Enfonvelle (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Denise Y..., épouse Z..., domiciliée 10, cours des Capucins à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1993, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, le 20 mars 1992, au profit de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.